Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2026

Article 1 — Identification de l’organisme

Ambition Prévention
SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 276, avenue du Douard, ZI Les Paluds, 13782 Aubagne Cedex
SIRET : 829 947 886 00034 — APE 8559A
Représentant légal : Nicolas Brest, Président
Numéro de déclaration d’activité : 93131672013, enregistré auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L.6351-1 du Code du travail).
Certification Qualiopi n° 2024-057-02-B délivrée par ALTICERT (accréditation COFRAC n°5-0637) — Actions de formation. Certificat valable du 24/05/2024 au 23/05/2027.
N° TVA intracommunautaire : FR43829947886
Téléphone : 06 63 83 04 40
Email : nicolas.brest@ambition-prevention.fr

Article 2 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Organisme : Ambition Prévention, organisme de formation professionnelle.
• Client : toute personne morale (entreprise, administration, association) qui commande une prestation de formation auprès de l’Organisme pour le compte de ses salariés ou agents.
• Stagiaire : toute personne physique participant à une action de formation commandée par le Client.
• Formation en présentiel : formation dispensée en face-à-face, dans les locaux de l’Organisme, du Client ou dans des locaux mis à disposition (inter ou intra entreprise).
• Formation e-learning : formation ouverte et à distance (FOAD) au sens de l’article D.6313-3-1 du Code du travail, dispensée en mode asynchrone via la plateforme de formation en ligne de l’Organisme (LMS).
• Formation blended : formation combinant des modules e-learning et des séquences en présentiel.
• Place : droit d’accès individuel permettant à un (1) stagiaire nominativement désigné de suivre l’intégralité d’un parcours de formation e-learning sur la plateforme.
• LMS : Learning Management System, plateforme de formation en ligne de l’Organisme.
• Convention de formation : accord conclu entre l’Organisme et le Client, conformément aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme fournit à ses Clients des prestations de formation professionnelle continue (article L.6313-1, 1° du Code du travail), réalisées :

• en présentiel (inter ou intra entreprise) ;
• en e-learning asynchrone (FOAD) via la plateforme de l’Organisme ;
• en blended learning (combinaison des deux modalités).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions générales d’achat), sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l’Organisme.

L’Organisme se réserve le droit de confier l’exécution de tout ou partie des prestations à un sous-traitant ou une société affiliée, sans préavis ni consentement préalable du Client, tout en restant responsable de la qualité de la prestation.

Article 4 — Catalogue et description des formations

L’Organisme propose un catalogue de formations dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Le catalogue est disponible sur le site ambition-prevention.fr et sur le portail e-learning elearning.ambition-prevention.fr.

Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé précisant :

• Les objectifs pédagogiques opérationnels
• Le contenu détaillé par module
• Le public visé et les prérequis
• La durée (en heures et en jours)
• Les modalités de réalisation (présentiel, e-learning, blended)
• Les moyens pédagogiques et techniques
• Les modalités de suivi et d’évaluation
• La sanction de la formation (attestation de formation, certificat de réalisation)
• Les qualifications des formateurs et concepteurs pédagogiques
• Le tarif

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

5.1 — Formations en présentiel

La commande prend la forme d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande à en-tête du Client ou d’une proposition commerciale de l’Organisme dûment acceptée. Toute inscription doit être confirmée par écrit et prend effet à réception par l’Organisme.

La commande doit comporter : l’intitulé de la formation, les dates souhaitées, les nom(s) et prénom(s) des participants, les coordonnées complètes du Client (raison sociale, adresse, SIRET, contact), et l’adresse de facturation.

L’Organisme adresse un accusé de réception au Client. Pour les formations inter-entreprises, la convocation vaut accusé de réception.

5.2 — Formations e-learning

La commande s’effectue via le portail en ligne de l’Organisme selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la formation et du nombre de places
2. Renseignement des informations de l’entreprise et du contact référent
3. Vérification du récapitulatif de commande
4. Acceptation des présentes CGV et de la convention de formation
5. Paiement par carte bancaire

La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV et de la convention de formation, conformément aux articles 1127-1 à 1127-4 du Code civil.

5.3 — Demande de devis

Quelle que soit la modalité, le Client peut demander un devis préalable. L’Organisme adresse le devis sous 24 heures ouvrées. La commande n’est effective qu’après retour du devis signé ou d’un bon de commande.

Article 6 — Tarifs et conditions de paiement

6.1 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués dans le catalogue de l’Organisme et sur le portail en ligne. Ils sont exprimés en euros. Ambition Prévention est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4° a du Code Général des Impôts. Les prix indiqués sont donc nets de taxe (TTC = HT).

Les tarifs comprennent uniquement les coûts de formation et la documentation pédagogique. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et d’examen ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des conditions économiques ou du cadre réglementaire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6.2 — Paiement par carte bancaire (e-learning)

Pour les formations e-learning commandées via le portail, le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1. Ambition Prévention n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le montant est débité au moment de la commande. L’accès à la plateforme est ouvert après confirmation du paiement.

6.3 — Paiement par virement bancaire (présentiel)

Pour les formations en présentiel et sur devis, le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la convention.

6.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

L’Organisme se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir tant que le paiement n’a pas été intégralement effectué.

Article 7 — Financement OPCO

Le Client peut solliciter la prise en charge de la formation par son Opérateur de Compétences (OPCO). La demande de prise en charge doit être effectuée par le Client préalablement à la commande.

L’accord de prise en charge de l’OPCO doit être transmis à l’Organisme au plus tard 7 jours avant le début de la formation (présentiel) ou avant la commande (e-learning).

En cas de subrogation de paiement, l’OPCO règle directement l’Organisme dans la limite du montant pris en charge. Le Client demeure solidairement responsable du paiement.

En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, total ou partiel, le Client s’engage à régler directement l’intégralité du coût de la formation selon les conditions de paiement prévues aux présentes CGV.

L’Organisme fournit les documents nécessaires à la demande de prise en charge (devis, programme, convention, attestations, facture). Le Client est responsable de leur transmission à son OPCO dans les délais requis.

Article 8 — Facturation

8.1 — Formations en présentiel

La facture est adressée au Client à l’issue de la formation, accompagnée du certificat de réalisation. La facture vaut convention simplifiée pour les formations réputées imputables, conformément au Code du travail. L’Organisme peut établir sur demande du Client une convention de formation distincte.

8.2 — Formations e-learning

La facture est générée automatiquement à la confirmation du paiement et transmise par email au Client, accompagnée de la convention de formation.

Article 9 — Dispositions spécifiques aux formations en présentiel

9.1 — Convocation

Pour les formations inter-entreprises, l’Organisme adresse au Client une convocation comportant : date, lieu, horaires, prérequis, plan d’accès et règlement intérieur.

Pour les formations intra-entreprises, la confirmation de la date tient lieu de convocation.

9.2 — Lieu de formation

Les formations inter-entreprises se déroulent dans les locaux de l’Organisme ou dans des locaux mis à disposition. Les formations intra-entreprises se déroulent dans les locaux du Client, de l’Organisme ou dans des locaux convenus entre les parties.

9.3 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile les informations nécessaires à la réalisation de la formation ;
• mettre à disposition un accès aux locaux, équipements et personnel concernés ;
• assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le site de formation et informer l’Organisme des consignes de sécurité applicables ;
• veiller à ce que l’équipement mis à disposition soit en bon état et conforme aux règles applicables ;
• faire effectuer les manœuvres et manipulations nécessaires par son personnel.

9.4 — Feuille de présence

Les stagiaires émargent une feuille de présence par demi-journée. Toute absence doit être signalée immédiatement à l’Organisme.

Article 10 — Dispositions spécifiques aux formations e-learning

10.1 — Système de places

Le Client acquiert des « places » de formation. Chaque place donne droit à un (1) stagiaire nominativement désigné d’accéder à l’intégralité du parcours de formation concerné sur la plateforme LMS.

10.2 — Consommation des places

Une place est réputée consommée dès la première connexion du stagiaire à la plateforme de formation, indépendamment de l’avancement du stagiaire dans le parcours. Un stagiaire qui ne termine pas sa formation ne génère pas de droit à une nouvelle place.

10.3 — Durée de validité

Les places non consommées restent acquises au Client pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date du paiement. Au-delà de ce délai, les places non consommées sont réputées perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Tant qu’un stagiaire ne s’est pas connecté, la place reste disponible et réattribuable par le Client à un autre stagiaire.

10.4 — Nominativité et réattribution

Chaque place est nominative. Le Client communique la liste des stagiaires via la plateforme LMS. Une place non encore consommée peut être librement réattribuée. Une place déjà consommée ne peut pas être transférée.

10.5 — Achat de places supplémentaires

Le Client peut à tout moment acquérir des places supplémentaires en passant une nouvelle commande sur le portail.

10.6 — Accès à la plateforme

Les identifiants de connexion sont transmis au Client dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement (ou la réception de l’accord de prise en charge OPCO).

L’Organisme s’engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance programmée et cas de force majeure. En cas d’indisponibilité prolongée (supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs), la durée de validité des places est prolongée d’autant.

10.7 — Prérequis techniques

L’accès à la plateforme requiert :

• Un ordinateur ou une tablette
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge)
• Une connexion internet avec un débit minimum de 2 Mbit/s

L’Organisme ne saurait être tenu responsable des difficultés liées à l’équipement ou à la connexion du Client.

10.8 — Assistance technique et pédagogique

Conformément à l’article D.6313-3-1 du Code du travail :

• Assistance technique : disponible par email (nicolas.brest@ambition-prevention.fr), du lundi au vendredi de 9h à 17h. Délai de réponse : 24 heures ouvrées.
• Assistance pédagogique : assurée par le référent pédagogique (Nicolas Brest). Délai de réponse : 48 heures ouvrées.

10.9 — Traçabilité et suivi (FOAD)

Le suivi de l’exécution est assuré par les données de traçabilité de la plateforme LMS : horodatage des connexions, temps passé par module, progression dans le parcours, résultats aux évaluations. Ces relevés tiennent lieu de justificatifs d’assiduité au sens de l’article D.6313-3-1 du Code du travail.

Article 11 — Report et annulation

11.1 — Annulation par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant, en cas d’indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report. En cas d’annulation définitive, les sommes versées sont intégralement remboursées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de l’annulation ou du report par l’Organisme.

11.2 — Annulation par le Client — Formations en présentiel

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier postal ou email) :

• Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
• Annulation entre 8 et 10 jours ouvrés avant le début : indemnité forfaitaire de 30 % du montant.
• Annulation moins de 8 jours ouvrés avant le début ou absence non signalée : 100 % du montant dû.

Le Client peut, jusqu’à la veille de la date de début de la formation, remplacer un stagiaire défaillant par un autre, sans frais.

11.3 — Annulation par le Client — Formations e-learning

Le Client peut annuler une commande tant qu’aucune place n’a été consommée, en notifiant l’Organisme par email :

• Annulation dans les 7 jours suivant la commande : remboursement intégral.
• Annulation au-delà de 7 jours : remboursement sous déduction de 30 % du montant à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute place consommée (stagiaire ayant accédé au contenu) est définitivement acquise à l’Organisme et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Article 12 — Évaluation, attestations et habilitations

12.1 — Évaluation des acquis

Les formations comportent des évaluations formatives (quiz, exercices pratiques) et, le cas échéant, une évaluation sommative (QCM final, mise en situation). Pour les formations e-learning, le suivi est assuré par les données de traçabilité de la plateforme LMS.

12.2 — Attestation de fin de formation

À l’issue de chaque formation suivie intégralement, un certificat de réalisation est délivré au stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail. Pour les formations en présentiel, la facture est accompagnée du certificat de réalisation et de la feuille de présence.

12.3 — Distinction attestation / habilitation

L’attestation de fin de formation délivrée par l’Organisme ne constitue en aucun cas une habilitation au sens réglementaire du terme.

Il appartient exclusivement à l’employeur de délivrer à son salarié le titre d’habilitation correspondant, notamment conformément à la norme NF C 18-510 pour les habilitations électriques et aux articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail, sous sa seule responsabilité et après évaluation de l’aptitude du travailleur.

L’Organisme décline toute responsabilité en cas de délivrance ou de non-délivrance d’une habilitation par l’employeur, ainsi que des conséquences résultant de l’exercice d’opérations par un travailleur.

12.4 — Recyclage

Le Client est informé que certaines formations doivent faire l’objet d’un recyclage périodique conformément à la réglementation en vigueur (notamment tous les 3 ans pour les habilitations électriques selon la norme NF C 18-510). La responsabilité du respect des échéances de recyclage incombe exclusivement au Client/employeur.

L’Organisme peut adresser des rappels de recyclage au Client à titre de courtoisie. L’absence de rappel ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation (supports pédagogiques, vidéos, animations, documents, questionnaires, évaluations, parcours pédagogiques) est la propriété exclusive de l’Organisme et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès à une formation confère au stagiaire un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de la formation, pour les seuls besoins de sa formation.

Il est strictement interdit de :

• reproduire, copier, diffuser ou communiquer tout ou partie des contenus ;
• capturer les contenus (capture d’écran, enregistrement vidéo ou audio) ;
• mettre les contenus à disposition de tiers, y compris de salariés non inscrits ;
• modifier, adapter ou traduire les contenus ;
• utiliser les contenus à des fins commerciales, concurrentielles ou pour former d’autres personnes que le stagiaire inscrit.

Toute violation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) et entraîne la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement.

Article 14 — Protection des données personnelles

L’Organisme collecte et traite les données personnelles des stagiaires et contacts (nom, prénom, email, téléphone, entreprise, fonction, données de connexion et de progression) aux fins de :

• gestion des inscriptions, des accès à la plateforme et de la facturation ;
• suivi pédagogique, évaluation et délivrance des attestations ;
• établissement des justificatifs réglementaires (Qualiopi, OPCO, employeur) ;
• suivi de la relation client (rappels de recyclage, informations).

Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (article 6-1-b du RGPD) et le respect d’obligations légales (article 6-1-c du RGPD).

Durées de conservation :

Type de données	Durée	Fondement
Données contractuelles et factures	10 ans	Article L.123-22 du Code de commerce
Attestations de formation	5 ans	Prescription civile
Données de connexion LMS (logs)	1 an	LCEN
Données pédagogiques (progression, résultats)	3 ans après fin de formation	Intérêt légitime + prescription

Hébergement : les données sont hébergées en Union Européenne. Pour les sous-traitants situés hors UE (Stripe, Airtable), des clauses contractuelles types (CCT) ou des garanties équivalentes sont en place.

Droits des personnes : les stagiaires et contacts disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables par email à : nicolas.brest@ambition-prevention.fr.

En cas de difficulté, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ni utiliser les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation survit à la fin du contrat.

Article 16 — Responsabilité

L’Organisme est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation.

La responsabilité totale de l’Organisme au titre d’une commande ne pourra excéder le montant effectivement perçu au titre de ladite commande.

Sont exclus de la responsabilité de l’Organisme :

• les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, préjudice commercial) ;
• les dommages résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations ;
• les interruptions dues aux réseaux de télécommunication, aux équipements du Client ou à un cas de force majeure ;
• les conséquences liées à la délivrance ou à la non-délivrance d’une habilitation par l’employeur.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, imprévisible et irrésistible).

La partie invoquant la force majeure notifie l’autre partie dans les 48 heures. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite.

En cas de résiliation pour force majeure : les formations en présentiel non réalisées sont remboursées intégralement ; les places e-learning non consommées sont remboursées au prorata.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à nicolas.brest@ambition-prevention.fr. L’Organisme s’engage à :

• accuser réception sous 48 heures ouvrées ;
• apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant tout recours contentieux.

Article 19 — Référent handicap

L’Organisme a désigné un référent handicap : Nicolas Brest. Le Client est invité à signaler toute situation de handicap en amont afin que des adaptations soient mises en œuvre (accessibilité des supports, adaptation des modalités d’évaluation, etc.).

Contact : nicolas.brest@ambition-prevention.fr — 06 63 83 04 40.

Article 20 — Règlement intérieur

Tout stagiaire, qu’il soit en formation présentielle ou en e-learning, est soumis au règlement intérieur de l’Organisme, conformément à l’article L.6352-3 du Code du travail. Le règlement intérieur est disponible sur demande et consultable sur le site de l’Organisme. L’inscription à une formation vaut acceptation du règlement intérieur.

Article 21 — Modification des CGV

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées au moment de la commande.

Article 22 — Divisibilité et non-renonciation

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur plein effet.

Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette clause.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.